ART. 4	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°648
présenté par
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, le mot : « trente » est remplacé par lemot : « vingt » ;
« b) À la deuxièmephrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacépar le mot : « trente ». »
 
II. – En conséquence,après l’alinéa 26, insérer les trois alinéassuivants :
« 4° bis Ledernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsimodifié :
« a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot :« vingt » ;
« b) Le mot :« quarante-cinq » sont remplacés par le mot :« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui encore le prononcé despeines dites de « substitution » ne parvient pas à s’imposer face àla théoriquement « exceptionnelle » peine d’emprisonnement enmatière correctionnelle. Si en 2017 déjà le nombre de recours étaitfaible, 11,3% seulement étaient des peines alternatives contre51,6% pour les peines de prison (avec ou sans sursis), ce chiffre acontinué de diminuer en 2020. A ce moment, les peinesd’emprisonnement représentaient 45,8% alors que les peinesalternatives ne représentaient, quant à elles, que 10,1%. Unelégère amélioration peut être observée en 2022 puisque les peinesd’emprisonnement représentaient environ 48% des peines prononcéescontre 14,2% pour les alternatives à la détention. Toutefois, cettehausse de 3% semble liée à l’augmentation permanente de lapopulation pénale plutôt qu’à un regain de notoriété des peinesalternatives à l’emprisonnement.
En ce sens, il est impératif que la convocation devant le juged’application de peine (JAP) et le service d’insertion et deprobation (SPIP), de la personne condamnée à une peine alternative,se fasse respectivement dans les vingt et trente jours suivantl’audience. Ainsi, puisque les services correctionnels et lesbureaux d’exécution de peine (BEX) disposent des horaires deconvocation devant le juge d’application des peines et SPIP, il nesemble pas exister de réelle difficulté à programmer un rendez-vousdans les délais impartis.
En conclusion, cet amendement vise à réduire les délais deconvocation devant le juge de l’application des peines et devant leservice d’insertion et de probation afin de participer à uneexécution plus rapide des peines prononcées.