ART. 7	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation d’une contribution pour la justice économiquedoit être considérée comme un blocage à l’accès à la Justice et àune rupture d’égalité entre justiciables, comme l’indique leConseil National des Barreaux.
Cet amendement propose donc de maintenir le principe de gratuitédu recours à la justice économique.