ART. 3	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 3
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou pour une période dequinze jours au plus ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 40, supprimer lesmots :
« , dans un délai de cinqjours ».
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasremettre en liberté une personne potentiellement dangereuse enraison d’un retard dans la mise en oeuvre du second débatcontradictoire devant le juge des libertés et de la détention, encas d’impossibilité technique de l’assignation à résidence avecsurveillance électronique ou d’absence de rapport du SPIPsur la faisabilité de la mesure transmis dans les dixjours. 
L’incarcération de la personne mise en examen ne doit pass’interrompre sans que le juge des libertés ne se soit prononcéexpressément sur le sujet. 
Il apparait déraisonnable de prévoir un délai extrêmementbref, à défaut de respect duquel la libération s’impose sanssurveillance.