ART. 14	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Laseconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑1 estainsi rédigé : « Les missions confiées aux membres de laréserve civile pénitentiaire sont déterminées en considération deleur âge et de leur état de santé. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise adapter lesmissions confiées aux membres de la réserve civile pénitentiaire,issus des personnels retraités de l’administration pénitentiairejusqu’à leurs 67 ans, en fonction de leur âge et de leur état desanté, afin de ne pas prendre de risques inconsidérés vis-à-vis dejeunes détenus potentiellement dangereux.
L’article L. 113-1 du Codepénitentiaire définit l’administration pénitentiaire comme composéedes personnels de direction, des personnels de surveillance, despersonnels d’insertion et de probation et des personnelsadministratifs et techniques.
L’article L. 114-1 du Codepénitentiaire, en l’état, précise que la réserve civile peutassurer l’assistance des personnels du SPIP, des missions deformations, d’étude ou de coopération internationale, ainsi que desmissions de renforcement de la sécurité.
Il convient donc d’apporter laprécision que ces missions doivent être attribuées a chaquemembre de la réserve civile pénitentiaire en fonction de son âge etde son état de santé.