ART. 19	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°655
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver lesconditions actuelles de diplôme pour l’accès à la professiond’avocats.
La modification introduite par l’article 19 du projet deloi pourrait entraîner un rallongement des études pour lesétudiants qui envisagent de passer l’examen du barreau, avecbeaucoup de mérite, à l’issue de leur année de Master 1.
Le rapport du Sénat pointe à cet égard le fait que 10% desétudiants seraient pénalisés par cette modification, sansmettre en évidence le fait qu’une absence de Master 2établirait l’absence de compétence d’un futur avocat.