ART. 3	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase del’alinéa 7, supprimer les mots :
« Sur autorisation duprocureur de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasrajouter de contraintes non nécessaires au recours à un examenmédical à distance en cas de prolongation d’une garde à vue.
Le procureur de la République n’apas à être sollicité à chaque prolongation de garde à vue à cettefin, alors que ce dispositif de consultation à distance est permissans réserve dans la société civile.
Exiger son autorisation constitueune mesure lourde et chronophage tant pour les services de policeque pour le magistrat concerné, qui vient grandement tempérerl’intérêt du dispositif mis en place dans un but de simplificationet de facilitation de l’examen médical de la personne gardée àvue.