ART. 3	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Guiniot
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ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pasrajouter de contraintes pour la réalisation de l’examen médical envidéoconsultation.
Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite unexamen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures,sans qu’il y ait lieu de s’assurer, lorsqu’il est effectué envisio, de leur accord, alors que le médecin est libre de lecompléter par un examen direct.  
Prévoir le contraire revient à alourdir la procédure et àl’exposer à un cas de nullité supplémentaire.