ART. 8 BIS	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Boucard et M. Breton
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise àinstaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour lesconseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise defonction.
 
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donneralieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec lePrésident ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il estrattaché.
 
Cette disposition ne tient pas compte des difficultés pratiquesrelatives à sa mise en œuvre. Alors que la justice manquecruellement de moyens financiers et en personnel, que le mandatprud’homal nécessite un investissement important en termes dedisponibilité, que les conseillers prud’hommes ne sont pasindemnisés à leur juste valeur pour le service rendu et que de plusen plus de sièges sont vacants, cette mesure n’est accompagnéed’aucune allocation de moyens supplémentaires. Or, lors durenouvellement général, ce ne sont pas moins de 14 512 conseillersprud’hommes qui peuvent être installés et qui devront remplir cetteobligation de déclaration d’intérêts et d’entretien.
 
Par ailleurs, cette obligation ne permettra pas d’envisager tousles cas de conflits d’intérêt qui peuvent survenir pour des raisonsprofessionnelles mais aussi personnelles.
 
De plus, le droit positif permet déjà d’éviter les situationsconduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-11 du codedu travail et 3392 du code de procédure civile encadrent larécusation et l’abstention du conseiller prud’homme.
Enfin, le montant et la nature des sanctions en cas d’absence dedéclaration risquent de dissuader les candidats à ce mandatimpliquant de fait davantage de vacances de sièges.