ART. PREMIER	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 206,substituer au nombre : 
« 15 000 »
le nombre : 
« 22 000 ».
II. – En conséquence, àla première phrase des alinéas 209 et 211, procéder à la mêmesubstitution.
III. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 209, substituer aunombre : 
« 40 000 »
le nombre : 
« 47 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Cet amendement vise à alerter leGouvernement sur la surpopulation carcérale actuelle, et celle àvenir.
Il y a 60 867 placesopérationnelles, pour 73 162 personnes écrouées au 1er juin2023.
En considérant une évolutionannuelle de 3%, telle que décrite dans les fichiers statistiques,la population carcérale devrait être de 82 204 individus en2027.
La proposition de 15 000 placessupplémentaires de prison est donc bien inférieure aux besoinsréels. Il convient en réalité de créer 22 000 places de prisonsupplémentaires permettrait d’être en adéquation avec les besoinsauxquels la France sera confrontée à l’horizon 2027. 
En conséquence, le nombre de placesconstruites depuis moins de 30 ans ne sera pas de 40 000 mais de 47000.