ART. 3	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 26 lesdeux alinéas suivants :
« b) À la premièrephrase du quatrième alinéa, après lemot : « audition », sont insérés lesmots : « ou dès la réception de la convocation envue de cette comparution ou audition, » »
« c) Après la mêmepremière phrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « La partie civile peut également fairecette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’êtreconvoquée par le juge, sous réserve de la possibilité pour le jugede s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivéedont elle peut interjeter appel devant le président de la chambrede l’instruction. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre l’accès de la partie civile au dossier de la procédure, ycompris avant son éventuelle convocation pour audition, et ce afind’éviter que l’accès au contradictoire soit retardé de manièreexcessive si le juge d’instruction ne procède pas rapidement à sonaudition.
 
Il apparaît nécessaire de clarifier ce point, car si cet accèsest parfois permis avant convocation pour audition, il estégalement souvent refusé, ce qui est source d’incompréhension et desouffrance pour de nombreuses parties civiles, notamment lesproches de victimes d’accidents mortels du travail.
 
Ainsi par cet amendement, l’avocat de la partie civile ou lapartie civile elle-même pourra demander à tout moment d’avoir accèsau dossier ou une copie de celui-ci. Cela permettra aux proches despersonnes décédées accidentellement d’accéder plus rapidement, parle biais de leur avocat, à certaines réponses quant auxcirconstances des faits.
 
Le juge pourra cependant s’opposer à la remise d’une copie, parordonnance motivée susceptible d’appel devant le président de lachambre de l’instruction : dans certains cas, il peut êtreinadapté de délivrer copie, à défaut par exemple une personne miseen cause dans la procédure pour des violences réciproques, pourraitobtenir la copie du dossier en se constituant partie civile alorsque les investigations la concernant sont toujours en cours.
 
Par ailleurs, il est nécessaire de modifier un autre aspect del’article 114 du code de procédure pénale.
 
Il convient d’améliorer la modification apportée à l’article 114du code de procédure pénale par la commission des lois pourpermettre aux parties de demander une copie du dossier nonseulement après leur interrogatoire ou audition, mais égalementaprès avoir reçu une convocation à cette fin. Le texte doit êtrerevu afin de ne pas supprimer la possibilité d’une demande lorsquel’interrogatoire ou l’audition n’a pas été précédé d’uneconvocation.