ART. 8 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Boucard et M. Breton
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot :
« exhaustive, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots:
« et peut donner lieu à unentretien déontologique ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 bis (nouveau),introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation dedéclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 6mois suivant leur prise de fonction.
 
La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donneralieu à un entretien déontologique du conseiller prud’homme avec lePrésident ou Vice-Président du conseil de prud’hommes auquel il estrattaché.
 
Or, le caractère exhaustif de la déclaration ne pourra paséviter les risques de conflits d’intérêts qui peuvent, dansl’exercice du mandat prud’homal être liés à des motifs personnelsou professionnels.
 
En outre, le droit positif permet déjà d’éviter les situationsconduisant à un conflit d’intérêt : les articles L. 1457-13 du codedu travail et 3394 du code de procédure civile encadrent larécusation et l’abstention du conseiller prud’homme.