ART. 17	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 34,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑5-1. – Les conditionsd’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseild’État. Ce décret définit le nombre maximum d’actes autorisés dansle cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel par lequelle dernier alinéa de l’article 17, prévoyant un décretd’application, est codifié dans le code des procédures civilesd’exécution.