ART. 18	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 6, substituer aumot : 
« fixe »
le mot : 
« définit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.