ART. 21	N°672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°672
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2, supprimerle mot :
« législatives ».
II. – En conséquence, procéder à lamême suppression à l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel(l’ordonnance intervenant dans le domaine de loi, il est redondantde préciser dans le champ de l’habilitation que celle-ci concernedes règles et mesures législatives).