ART. 28	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°673
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 28
À l’alinéa 4, substituer à laseconde occurrence de la référence :
« 1° »
la référence :
« b ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’unecoordination.