ART. 7	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 10, supprimerles mots : 
« il est procédé auremboursement de ». 
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots : 
« est remboursée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.