ART. 17	N°676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°676
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à ce jour, un créancier, munid’un titre exécutoire, seul ou représenté notamment par uncommissaire de justice mais également un avocat, saisit le juge del’exécution d’une requête visant à ce que soit mise en place unesaisie des rémunérations.
Pourtant, sans consultationsd’autres professionnels que les commissaires de justice, le projetprévoit de déjudiciariser l’entier processus, en créant un monopoleen la matière au profit des commissaires de justice, sans que celasoit clairement précisé dans l’exposé des motifs, ni n’ait faitl’objet d’une étude d’impact sur le renchérissement des fraisqu’aura à supporter le débiteur.
Dans son avis sur le projet de loi,le Conseil d’Etat s’interrogeait également sur les « effets tantsociaux, sur une population souvent vulnérable qu’une dérive mêmemodique des coûts maintiendrait dans l’endettement, qu’économiques,privant les créanciers d’une part peut-être plus importante de cequi leur revient. »
Cet amendement propose donc desupprimer cette mesure.