AVANT ART. 16	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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AVANT L’ARTICLE 16
À l’intitulé du chapitre II,supprimer le mot : 
« réglementées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.