ART. 27	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 65,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le2° de l’article 804 est complété par les mots et unephrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositionsrelatives à la cour criminelle départementale. Les personnesrenvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierreet Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée envigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation duministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette datesont considérées comme renvoyées devant la courd’assises. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article 908est complété par les mots et une phrase ainsirédigée : « ainsi que les dispositions relatives àla cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devantla cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon etdans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée en vigueur de la loin° du d’orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sontconsidérées comme renvoyées devant la courd’assises. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loimodifie l’article 804 du code de procédure pénale relatif àl’application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie,dans les Iles Wallis-et- Futuna, et en Polynésie française, àl’exception de certaines dispositions, afin d’y étendre lesmodifications apportées à ce code par les articles 3 à 5 du projetde loi.
Le présent amendement propose decompléter les modifications apportées à cet article 804afin d’ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pasapplicables dans ces territoires celles concernant la courcriminelle départementale.
La loi du 22 décembre 2021 pour laconfiance dans l’institution judiciaire en effet prévu lagénéralisation de la cour criminelle départementale sur l’ensembledu territoire national à compter du 1er janvier2023.
Composée de 5 magistratsprofessionnels – et non de jurés –, la cour criminelledépartementale est compétente pour juger en premier ressort lescrimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle. L’objectif decette réforme est de juger plus rapidement ces crimes, et delimiter leur correctionnalisation, en ne prévoyant pasl’intervention de la cour d’assises. Le département de Mayotte aété exclu de cette généralisation.
La loi du 22 décembre 2021 acependant omis d’exclure de cette généralisation les territoires deWallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon alors que, comptetenu à la fois du faible nombre d’affaires localement en instancede jugement et de la rareté des correctionnalisations, lamodification des modalités de jugement des crimes n’y présenteaucune utilité. Du fait du nombre limité de magistrats sur place,et de l’absence de magistrats honoraires ou d’avocats honoraires,l’application de la cour criminelle départementale serait, aucontraire, source d’une complexification inutile et risquerait degénérer une hausse des délais de jugement.
Il est donc nécessaire d’exclure lagénéralisation des cours criminelles départementales àWallis-et-Futuna, ce qui justifie de compléter à cette finl’article 804, ainsi qu’à Saint-Pierre- et-Miquelon, ce quijustifie de compléter de la même manière l’article 908qui traite de cette collectivité territoriale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cette exclusion entrant en vigueuraprès le 1er janvier 2023, une disposition transitoireprévoit que les personnes renvoyées devant la cour criminelledépartementale dans ces territoires avant l’entrée en vigueur de laprésente loi et non jugées à cette date seront considérées commerenvoyées devant la cour d’assises.