ART. 3 BIS B	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme Brocard, M. Mandon, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 3 BIS B
Rédiger ainsi l’article :
« L’article 689‑11 ducode de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,les mots : « si elle réside habituellement sur leterritoire de la République, » sont supprimés ;
« 2° À la fin du2° et à la fin du 3°, les mots : « , si lesfaits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commisou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a lanationalité est partie à la convention précitée ; » sontsupprimés ;
« 3° Après le même 3°, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :  
« La personne soupçonnée doitavoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-cise définissant par un lien de rattachement suffisant avec laFrance. Ce lien doit être apprécié notamment au regard de la duréeactuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoirefrançais, ou des conditions et raisons de cette présence, ou de lavolonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’ymaintenir, ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ouprofessionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la compétenceuniverselle permet à un Etat de poursuivre et de juger les auteursde crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes deguerre, quel que soit le lieu où le crime est commis et sans égardà la nationalité des auteurs ou des victimes. Trois conditionscumulatives demeurent autour de ce mécanisme :
- La preuve de la résidencehabituelle sur le territoire français ;
- La double incrimination quiimplique que les faits soient punis par la législation de l’État oùils ont été commis ou que cet État ou l’État dont la personnesoupçonnée a la nationalité, soit un État partie au Statut deRome ;
- Le déclenchement de l’actionpublique par le ministère public, qui dispose d’un monopole en lamatière.
Dans la continuité des épisodesjudiciaires de ces dernières années, la cour de Cassation a rendule vendredi 12 mai 2023 deux arrêts qui confirment la compétencedes tribunaux français pour juger de ces affaires internationales.Les valeurs de notre pays nous obligent à inscrire l’action de laFrance dans le cadre de son engagement en faveur de l’instructiondes crimes internationaux dans la résolution des enquêtes et dansla tenue des procès à visée internationale.
Le présent amendement, qui reprendla proposition de loi déposée en juin 2023, vise à assouplir lapremière condition, celle de la résidence habituelle, et àsupprimer la seconde condition relative à la double incrimination,afin de permettre une plus grande effectivité de la compétenceuniverselle en France.