APRÈS ART. 3	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Ray, Mme Tabarot, M. Viry, M. Schellenberger, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre II dulivre Ier du code de procédure pénale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa del’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et21‑1° », sont remplacés par les mots : « àl’article 20 et aux 1° , 1° bis,1° ter, 1° quater et 2° del’article 21 » ;
2° Au premier alinéa du I desarticles 78‑2‑2 et 78‑2-4, les mots : « et1° ter », sont remplacés par les mots :« 1° ter, 1° quater et2° » ;
3° Aux deuxième,avant-dernière et dernière phrases du premier alinéa del’article 78‑3, après les trois occurrences des mots :« officier de police judiciaire », sont insérés lesmots : « ou l’agent mentionnéau 1° quaterou 2° de l’article 21 qui a reçu unehabilitation spécifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux agents depolice municipale de procéder à des contrôles d’identité etd’effectuer les vérifications nécessaires en cas de refusou d’impossibilité pour l’individu contrôlé de justifier de sonidentité.
Alors que les policiersmunicipaux de plus en plus amenés à renforcer, sur leurterritoire communal, les actions de la police nationale et dela gendarmerie nationale, il devient nécessaire de leur donner lesmoyens d’agir plus efficacement. Cela passe notamment par davantagede compétences en matière de contrôle d’identité.
Si un agent de policemunicipale est un agent de police judiciaire adjoint avec deréels pouvoirs de constatation et de verbalisation desinfractions, ses pouvoirs en matière de contrôle d’identité sonttoutefois limités. En effet, il ne peut relever une identitéque lorsqu’il dresse un procès verbal. Ainsi, il n’est pas autoriséà faire un simple contrôle d’identité. C’est pourquoi cetamendement vise à permettre aux agents de police municipale,au même titre que les agents de police judiciaire adjoints de lapolice et de la gendarmerie, d’obtenir les mêmes compétencesjudiciaires pour que, sur ordre et sous la responsabilité desofficiers de police judiciaire, il puisse procéder à des contrôlesd’identité et à des fouilles de véhicules tant dans une procédurejudiciaire que dans le cadre d’une réquisition écrite du procureurde la République.
D’autre part, la possibilité pourun agent de la police municipale de relever l’identité d’uncontrevenant en lui demandant de présenter une pièce d’identitépour établir son procès-verbal reste limité car les agents de lapolice municipale n’ont actuellement pas les moyens légauxde s’assurer de la véracité de l’identité, ni même del’authenticité de la pièce fournie. Il a ainsi uniquement lacapacité de retenir le contrevenant le temps nécessaire àl’arrivée d’un officier de police judiciaire ou d’un agent depolice judiciaire agissant sous son contrôle.
C’est pourquoi cet amendementpropose une habilitation spécifique pour permettre àcertains agents de polices municipales de pouvoirprocéder aux vérifications d’identité, et ainsi décharger lesservices de police et de gendarmerie nationale de cette tâche. Danscertains territoires ruraux, les effectifs de police ou degendarmerie nationale ne sont en effet pas suffisants pour sedéplacer sur le territoire d’une commune dans le seul but devérifier l’identité d’un contrevenant aux arrêtés de police dumaire.