ART. 8 TER	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Meyer Habib, M. Boucard et M. Breton
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ARTICLE 8 TER
I. – À l’alinéa 3, substituerau mot :
« cinq » 
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« de l’année civile au coursde laquelle »
les mots : 
« du mandat au coursduquel »
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot : 
« soixante-quinze »
le mot :
« quatre-vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et deprogrammation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit parle Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandatsconsécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans)pour exercer cette fonction.
 
L’instauration de limites trop restrictives en termes d’âge etde nombre de mandats consécutifs est malvenue à l’heure oùl’espérance de vie ne cesse de croître et où l’emploi des séniorsest vivement encouragé par le gouvernement.
 
Par ailleurs, l’instauration de ces limites, sans étude d’impactpréalable, est d’autant moins bien accueillie que le nombre decandidats à cette fonction est insuffisant.
 
En effet, au regard du nombre de sièges vacants, les conseillersprud’hommes expérimentés et/ou disponibles qui acceptent de rédigerdes jugements, d’occuper la présidence d’une chambre, d’une sectionvoire d’un conseil jouent un rôle considérable dans le bonfonctionnement des conseils de prud’hommes
 
Or, cet article contribuerait à se priver des personnes quiréunissent l’une des deux caractéristiques voire les deux etmettrait en cause le bon fonctionnement d’un grand nombre deconseils, qu’il s’agisse de « petits » conseils de province ou de «grands » conseils de métropoles.
 
A titre d’exemple, au sein du conseil de prud’hommes de Paris,53 sièges de conseillers employeurs sont vacants, 50 conseillersseraient concernés par la limite d’âge de 75 ans et environ 30conseillers par la limitation du nombre de mandats.
 
Par conséquent, ces restrictions conduiront inéluctablement àune diminution du nombre, déjà insuffisant, de candidats et à termeà un dysfonctionnement de la justice prud’homale encore plusprégnant avec un risque encore plus fort d’échevinage.