APRÈS ART. 3	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa del’article 395 du code de procédure pénale, les mots :« six mois », sont remplacées par lesmots : « un an ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la procédure decomparution immédiate est possible lorsque la personne encoure aumoins deux ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant,lorsque la personne encoure au moins six moisd’emprisonnement. 
Or, en application de l’article 396 du code de procédure pénale,le procureur a la possibilité de saisir le juge des libertés et dela détention aux fins du placement en détention provisoire lespersonnes qu’il a décidé de poursuivre dans le cadre d’unecomparution immédiate. 
Alors que dans le cadre de l’instruction le recours à ladétention provisoire est limité aux personnes encourant au moinstrois ans, cette procédure de comparution immédiate ouvre donc lapossibilité de placer en détention provisoire des personnes quiencourent des peines d’emprisonnement plus courtes, de six mois, unan ou deux ans. 
Compte tenu de la gravité et de la chronicité inacceptable de lasurpopulation qui touche nos prisons, compte tenu de l’atteinte àla liberté engendré par la détention provisoire, compte tenu desdifficultés de gestion qu’impliquent pour les détentions cesincarcérations en procédure rapide, le présent amendement proposede relever le seuil à partir duquel un procureur pourra déciderd’une comparution immédiate en cas de délit flagrant. 
Cela évitera ainsi de recourir à cette procédure rapidepourvoyeuse d’incarcérations et traitements inégalitaires et celaexclura donc le recours à la détention provisoire pour lespersonnes prises en flagrant délit pour un délit puni d’une peinede prison de moins d’un an.