AVANT ART. 27	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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AVANT L’ARTICLE 27
À l’intitulé du titre VII, après lemot :
« Dispositions »
insérer le mot :
« expérimentales, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lamise en place d’une expérimentation consistant en la création d’unejuridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques dedélinquance propres au bassin amazonien et sud-américain danslequel s’insère le territoire de la Guyane française.