ART. PREMIER	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 200,insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’unétablissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur lessites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que surles conséquences pour les territoire de l’implantation d’unétablissement pénitentiaire à Magnanville ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de ce site estincompatible avec les besoins environnementaux et urbains duterritoire. Il aggraverait le sentiment d’abandon de nos communes,trop souvent considérées comme des variables d’ajustement alorsqu’elles sont durement touchées par les crises sociales. 
Les citoyennes, les citoyens, les associations locales ainsi queles élus locaux doivent être informés en toute transparence desdifférentes étapes ayant conduit au choix d’implantation d’unétablissement carcéral à Magnanville. Le gouvernement doit assumerpleinement sa politique et la publication d’un rapport détaillé enest l’occasion parfaite.