ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,après la seconde occurrence du mot : 
« code », 
insérer les mots : 
« ou de l’un des délits prévusà la section 7 du chapitre II du titre II du même livre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la première occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou du délit ».
III. – Enconséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
 
« ou au délit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclureles délits en matière de trafic de stupéfiants dans le dispositifdu présent alinéa.
 
Face à la multiplication destrafics de stupéfiants et à leurs conséquences néfastes pour lasociété, il apparaît nécessaire de permettre au procureur de laRépublique d’autoriser les perquisitions, visitesdomiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors desheures prévues à l’article 59 du code de procédure pénale si lesnécessités d’une enquête de flagrance relative à un délit enmatière de trafic de stupéfiants l’imposent.