ART. 18	N°700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°700
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fait peser un lourddanger pour les exilés qui effectuent des démarchesadministratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Lesdélais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande aucours du parcours migratoire à un demandeur de fournir un documentd’état civil, celui-ci peut être soit très compliqué à obtenirauprès du pays d’origine soit il peut ne pas être légalisé par lesautorités françaises. On ajoute non seulement une lourdeuradministrative pour le personnel qui devra s’occuper de lalégalisation desdits documents mais également une difficultésupplémentaire pour le demandeur. Tout est fait pour empêcher aumaximum les démarches administratives des demandeurs d’asile et despersonnes candidates à un titre de séjour.