ART. 3 B	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°701
présenté par
Mme Abadie
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ARTICLE 3 B
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une malfaçonrédactionnelle introduite par l’amendement CL671 en commission deslois dont le but était d’ajouter le qualificatif« prétendue » avant le mot « race » dans lecode de procédure pénale. Or, cette modification réalisée àl’article 2-1 du code de procédure pénale est déjà satisfaite parla présence des mots « vraie ou supposée »précédemment.