ART. PREMIER	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 376 :
« Dans ce cadre, unpartenariat réel doit être noué entre la direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’aide sociale à l’enfance(ASE) pour créer des espaces de dialogue etfavoriser le prononcé de mesures cumulativeseffectives, telles que prévues par la loi n° 2017‑258 du 28février 2017 relative à la sécurité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unpartenariat entre la direction de la protection judiciaire de lajeunesse et l’aide sociale à l’enfance pour l’accompagnementdes mineurs délinquants et dans un objectif de lutte contre larécidive. 
La direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse doit assurer l’exécution et le suivi demesures judiciaires concernant les mineurs condamnés par la justicepénale. Elle est chargée d’appliquer le code de la justice pénaledes mineurs qui, héritier de l’ordonnance du 2 février 1945,promeut une justice restaurative, tournée vers la réinsertion,devant favoriser les mesures de protection, d’assistance,de surveillance, d’éducation et de réforme des jeunesdélinquants. 
Les mineurs impliqués dans descrimes ou des délits doivent être protégés. Ces dernières années,les mesures répressives se sont multipliées alors que les mesuresd’investigation éducative ont largement diminué. Pourtant,cela n’a pas eu d’impact sur la récidive ou la réitération desdélits des mineurs condamnés qui est toujours aussi élevée etétablie à 60%. On ne peut ignorer que de nombreux jeunes ontun double parcours ASE-PJJ. 30% des prisonniers ont un parcours deprotection de l’enfance. Ignorer cette porosité ne constitue qu’undéni dangereux pour les jeunes accueillis par la protection del’enfance. C’est pourquoi les rédacteurs de cet amendement pensentqu’il faut créer des points de rencontre et de dialogue entre l’ASEet la PJJ pour ensuite favoriser des mesures cumulatives. 
Afin d’éviter les ruptures, chaquejeune suivi par l’ASE et condamné doit faire l’objet d’unerencontre entre l’ASE et la PJJ, les services de la protection del’enfance ne peuvent ignorer qu’avant d’être délinquants, cesmineurs restent des enfants qui doivent être protégés. Lesreprésentants de l’ASE doivent aussi pouvoir assister à descommissions de la PJJ et inversement. 
La loi du 28 février 2017 sur lasécurité publique a introduit la possibilité pour le juge desenfants de doubler une mesure de placement ASE d’une actionéducative en milieu ouvert (AEMO) exécutée par les services de laPJJ, mais limitée par une circulaire aux cas deradicalisation. Il est pourtant important que l’ASE et la PJJpuissent travailler côte à côte pour certains jeunes ayant besoind’un double suivi. A titre d’exemple, la compétence de laprévention spécialisée doit être partagée, pour prévenir ladélinquance et la radicalisation certes, mais aussi d’autresrisques auxquels sont exposés ces mineurs tels que l’isolement, lamarginalisation ou le décrochage scolaire. L’ASE et la PJJ doiventpouvoir travailler ensemble, dans une instancecomposée de travailleurs sociaux et d’éducateursspécialisés. 
Les rédacteurs de cet amendementestiment aussi que pour éviter toute rupture brutale du lien et dutravail amorcé, il serait bienvenu de prévoir la possibilité pourles assistants familiaux de l’ASE de continuerd’accueillir un jeune relevant de la PJJ.