ART. PREMIER	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 46, insérerl’alinéa suivant : 
« Pour répondre à ces défis,le principe de l’encellulement individuel sera appliqué danstous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, auxactivités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenusseront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et deredonner un sens à la peine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesengagements du ministère de la justice concernant sapolitique carcérale et en particulier les questions dela surpopulation et des conditions dedétention. 
Nos prisons sont devenues les”hontes de la République”, en cause une absence de politiqueambitieuse de déflation carcérale, avec pour effet ladisparition du sens de la peine. L’enfermement doit être unemesure de dernière instance et doit pouvoir bénéficier au détenu.L’enfermement doit être le moyen pour un détenu de préparer saréinsertion dans la société, par l’acquisition de compétences(professionnelles, éducatives, sociales...) ou encore par saréparation, elle ne doit pas être un lieu de dégradation de l’étatphysique et mental des personnes, comme c’est pourtant le casaujourd’hui (2/3 des détenus souffrent de troubles psychiatriquesdont 1/3 de troubles sévères selon une étude de l’institutINSERM). 
Lutter contre la surpopulationc’est avant tout lutter pour l’encellulement individuel, ainsi quepour l’accès aux soins, aux formations, à l’éducation et au travailpour les personnes.