ART. PREMIER	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À l’alinéa 78, substituerau mot :
« adapter »
les mots :
« acquérir ou dedévelopper ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« aux évolutions prévues parle »
les mots :
« sur la prise en chargepsychologique et pour un accompagnement administratif de cesjeunes, en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtrela nécessité d’une formation particulière des personnels de laprotection judiciaire de la jeunesse pour permettre d’accueillir etde protéger les mineurs non accompagnés dans les meilleuresconditions possibles, en respect du code de la justice pénale desmineurs.  
La singularité du parcours de ces mineurs nécessite une prise encharge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suited’un parcours souvent multi-traumatique qui nécessite unaccompagnement important. Nous ne pouvons pas nous contenter d’unaccueil partiel et partial de ces mineurs. Ils ont besoin d’unaccompagnement psychologique personnalisé et adapté. 
Par ailleurs, la plupart de ces mineurs non accompagnés ne parlepas ou très peu le français. Ils doivent pouvoir bénéficier àtoutes les étapes de leur parcours judiciaire du soutien d’untraducteur afin de garantir la compréhension et la pleineeffectivité des mesures prononcées. 
Pour finir, cette formation devra également inclure lesproblématiques administratives des mineurs non accompagnés. A leurarrivée en France ils doivent, en effet, très rapidement commencerles démarches pour l’obtention d’un titre de séjour à leurmajorité. Ce dossier étant très complexe, le mineur non accompagnéne peut pas le remplir sans aide administrative. 
Le Code de la justice pénale des mineurs, hérité de l’ordonnancedu 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose dansson article 2 que « le tribunal des enfants prononcera,suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, desurveillance, d’éducation ou de réforme qui semblerontappropriées ». Dans le cadre d’un accompagnement juridiqued’un mineurs non accompagné, le dépôt d’une demande derégularisation à sa majorité peut empêcher la récidive. Cetaccompagnement administratif relève donc des missions de laprotection judiciaire des mineurs et justifie ainsi une formationde son personnel.