APRÈS ART. 3	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 719 du code de procédure pénale, après lemot : « attente », sont insérés lesmots : « , les locaux de mise àl’abri, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairereconnaître les dits “locaux de mise à l’abri” comme des lieux deprivation de liberté et ainsi à les inclure dans la listedes lieux de privation de libertés susceptibles de faire l’objetd’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédurepénale. 
Le droit devisite parlementaire a été instauré par la loi du 15 juin 2000renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes.Elargi et renforcé depuis, il autorise les députés, députéseuropéens et sénateurs à visiter, à tout moment, les locaux degarde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente, lesétablissements pénitentiaires et les centre éducatifsfermés. 
Ceux que la police aux frontières(PAF) appelle les “lieux de mise à l’abri” sont les locaux oùsont retenues les personnes migrantes par la PAF dansl’attente de conditions climatiques moins hostiles à leurréacheminement à la frontière. 
Si une ordonnance du Conseild’Etat en date du 5 juillet 2017 a refusé de déclarerl’illégalité de ces lieux à condition que la rétention soit”strictement nécessaire aux opérations de vérifications et denotifications des refus d’entrés” et respectueuses des droitsreconnus aux personnes migrantes dans le CESEDA. Il est bienquestion de rétention et donc, de fait, de privation de libertés. AMenton, des grillages anti évasion ont été installés au dessusde la cour des trois structures modulaires. 
Il faut rappeler que toutenfermement porte atteinte a plusieurs droitsfondamentaux (liberté, sureté, dignité humaine), doit reposersur une base légale, faire objet d’une décision qui le justifie etêtre notifié aux personnes dans une langue qu’ilscomprennent. En l’absence de cadre juridique définissant lanature de ces locaux et les encadrant, ces détentions sontarbitraires et devraient être interdites. 
Ces locaux sont donc des lieux deprivation de liberté et les rédacteurs de cet amendement estimentqu’un droit de visite parlementaire doit y être rendu possible à cetitre, également car il est nécessaire de s’assurer du respect desdroits fondamentaux des personnes migrantes.