ART. 19	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« un master » 
les mots : 
« un diplôme ou uneattestation de réussite des examens d’une année de second cycle del’enseignement supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa a pour objet de créerune forme de numérus clausus en rehaussant le niveau d’études pourexercer la profession d’avocat. 
S’il faut actuellement remplir lacondition d’être titulaire d’un Master 1 pour pouvoir passer lebarreau, ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, exigera unniveau Master 2. 
Or, cette mesure seraitcontre-productive à bien des égards. Tout d’abord car de nombreuxétudiants obtiennent l’examen du barreau avec un Master 1, et ce enpassant les mêmes examens que ceux disposant d’un Master2. 
Il ne semble donc pas opportun desanctionner ces bons élèves, capables d’obtenir un examen identiqueavec une année d’études en moins.