APRÈS ART. 29	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°710
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la titularisation dessurveillants adjoints contractuels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendements’inquiètent des répercussions de l’inscription dans la loi d’unemesure de gestion de crise sur la vie des personnes recrutéescomme contractuelles dans les établissementspénitentiaires. 
Pour répondre aux problèmes dans lesétablissements pénitentiaires c’est un plan réel derecrutement qui doit être mis en place. Toutefois, lesrédacteurs de cet amendement comprennent l’urgence de la situation.Alors, afin de veiller à la stabilité des personnels et donc à lacontinuité dans le professionnalisme, il est nécessaire quecette politique pansement n’en reste pas une et aboutisse à destitularisations. il s’agit de la la condition pour constituerune part de réponse durable à un problème structurel de nosprisons, celui de la surpopulation. 
C’est le sens de cet amendement, ce que le rapport demandé devraprendre en compte en faisant l’état de la titularisation dessurveillants adjoints contractuels.