ART. PREMIER	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°711
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 362,insérer l’alinéa suivant :
« La prise en charge despublics confiés à la justice doit répondre à un objectif dedéflation carcérale. La peine d’emprisonnement ne doit plusêtre la peine de référence, les peines intermédiaires,sanctions centrées sur le suivi et l’accompagnementsocio-éducatif des personnes, doivent être développées et promuesauprès des magistrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté des auteurs de cetamendement est d’amorcer une réforme de la philosophie pénaleen inscrivant ses principes dans le texte d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice. 
L’union Européenne, le Conseil de l’Europe, les Nations Uniesrecommandent tous de faire de l’emprisonnement un dernierrecours et de développer les peines alternatives, au nom dela responsabilité sociale des Etats. Cette transformation dela politique carcérale s’impose pour luttercontre les problèmes endémiques de nos prisons: lasurpopulation carcérale, ses effets désocialisants facteurs derécidive et son coût. 
C’est d’abord en définissant de grandes orientations que cetravail pourra être amorcé, les peines alternatives et lesaménagements de peines étant déjà prévues par la loi mais peuprononcées. Ce sont ces peines, valorisant le suivi individuel etl’accompagnement socio-éducatif des personnes, leur permettant dese réinsérer efficacement dans la société, les éloignant ainsi dela délinquance, qui doivent être favorisées en priorité. 
C’est ensuite par une allocation de moyens humains etbudgétaires en direction des Services Pénitentiaires d’Insertion etde Probation qu’il pourra prendre forme.