APRÈS ART. 3	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° À la fin du premieralinéa de l’article 181, les mots : « , sous réservede l’article 181‑1 » sont supprimés ;
2° Les articles 181‑1 et 181‑2sont abrogés ;
3° Au premier alinéa del’article 186, la référence : « 181‑1, » estsupprimée ;
4° À la fin du premier alinéade l’article 186‑3, les mots : « ou devant la courcriminelle départementale » sont supprimés ;
5° L’article 214 estainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « ou devant la cour criminelledépartementale » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, lesmots : « la juridiction criminelle compétente » sontremplacés par les mots : « cettejuridiction » ;
6° À la fin de l’intitulé dutitre Ier du livre II, les mots : « et de lacour criminelle départementale » sont supprimés ;
7° Au début du premier alinéade l’article 231, les mots : « Sous réserve desdispositions de l’article 380‑16, » sontsupprimés ;
8° Les articles 380‑16à 380‑22 sont abrogés ;
9° L’article 888‑1 estabrogé.
II. – L’article 10de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiancedans l’institution judiciaire est abrogé.
III. – Les personnes ayant fait l’objet d’une mise en accusationdevant la cour criminelle départementale avant l’entrée en vigueurde la présente loi, sans avoir été jugées à cette date, sontrenvoyées devant la cour d’assises sur décision du premierprésident de la cour d’appel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lescours criminelles départementales pérennisées par la loin°2021-1729 pour la confiance dans l’institutionjudiciaire. 
Depuis 2021, la loi dispose que les personnes majeures accuséesd’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusioncriminelle, hors récidive légale, sont jugées en premier ressortpar une cour criminelle composée de juges professionnels. Cettejuridiction remplace le jury populaire, composante fondamentale dela justice criminelle dans notre pays depuis la Révolution.
Cette loi s’était fixée trois objectifs : limiter lacorrectionnalisation des affaires criminelles,  diminuer letemps d’audiencement par rapport aux assises, et baisser le coûtglobal d’une journée d’audience. Aucun n’a été réellementatteint: 
-Selon le rapport le plus complet établi sur la question(rapport du comité d’évaluation des cours criminelles en dated’octobre 2022, p. 27  et s.), aucune dé-correctionnalisationsignificative n’a pu être mesurée. La CNCDH confirme cette absencede dé-correctionnalisation significative dans sa note d’avril2023. 
-Le délai d’audiencement fixé à 6 mois pour le jugement des accusésdétenus n’a pas été respecté comme le montre un rapportparlementaire d’octobre 2022. Les derniers chiffres relatifs autaux d’appel, qui sont également mentionnés dans le rapportd’octobre 2022, montrent que le taux d’appel des arrêts rendus parles CCD (21%) est supérieur à celui des arrêts rendus par les coursd’assises (15%).
-Le rapport d’octobre 2022 fait état d’un gain financier d’environ1.000 € par jour d’audience.  Il serait néanmoins plutôtproche de 725 €, en raison de deux arrêtés pris par le garde desSceaux le 10 novembre 2022 : l’un qui fixe la rémunération(conséquente) des avocats honoraires qui viendront siéger dans lesCCD, l’autre multipliant par trois la rémunération des MTT pourl’aligner sur celle desdits avocats. La rémunération des MTT etavocats honoraires est environ trois fois plus importantes quel’indemnisation des jurés citoyens tirés au sort.
D’autres arguments plaident pour un retour au jury populaire.Tout d’abord, on observe une détérioration de la qualité de lajustice. La durée des audiences tend à diminuer, ce qui porte uncoup fatal au principe d’oralité des débats. A côté de lacorrectionnalisation, il faut désormais composer avec un autrephénomène : la cour-criminalisation, consistant pour le juged’instruction à « oublier » la circonstance aggravanted’une infraction pour que la peine encourue reste plafonnée à 20ans de réclusion criminelle, et relève ainsi de la compétence de laCCD.
Par ailleurs, les victimes de viol sont globalementdéconsidérées par cette juridiction. En effet, les affaires de violreprésentent 90% du contentieux jugé par les CCD. Tout se passecomme si le législateur avait créé une sorte de super-tribunalcorrectionnel du viol ou de sous-cour d’assises du viol,en opérant une distinction symbolique entre les crimes de premièredivision (meurtre, empoisonnement, assassinat, etc.) qui méritentencore le regard des citoyens pour être jugés, et les crimes deseconde division, dont le principal représentant est le viol, quine le méritent plus. Dans son rapport sur la question, la CNCDHsouligne que le viol est symboliquement devenu un « petitcrime ». De nombreuses victimes de viol interrogées viventtrès mal le fait d’être privées d’un jury populaire pour lejugement de leur affaire.
Enfin, on peut s’interroger sur la pertinence de priver lescitoyens d’un dispositif unanimement reconnu pour favoriser unemeilleure compréhension de la justice et diffuser une imagepositive de l’institution judiciaire. 
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des courscriminelles.