ART. PREMIER	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE PREMIER
Compléter le tableau del’alinéa 3 par la ligne suivante :
« 
dont crédits pour augmenter les effectifs de magistrats	0	0	417	417	417	417	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsflécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de2024 à 2027 pour pallier la pénurie de magistrats et permettre d’enaugmenter leur nombre massivement.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission”Justice” à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans laprogrammation budgétaire fournie par le gouvernement, nousaugmentons le budget total de 44 millions d’euros pour chaque annéede 2024 à 2027.
Le budget du placement à l’extérieur est un aménagement de peinedont le budget est insuffisant. Nous proposions pour celad’augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnelssupplémentaires.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une criseprofonde résultant de décennies de politiques publiquesdéfaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans desconditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plusles personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financierssont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de lajustice et la fragilisation de son statut notamment en rendantl’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe parle recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats,greffiers, personnels administratifs, agents de la protectionjudiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les créditsaffectés aux dépenses de personnel consacrées aux magistrats. Lesdéputé.es de notre groupe parlementaire LFI-NUPES estimentl’augmentation du nombre des magistrats sur 5 ans à 13 000 ETPsupplémentaires. Aussi, sur les quatre prochains exercicesbudgétaires, nous estimons qu’il est nécessaire d’augmenter lenombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires chaqueannée, et ainsi les crédits du programme “justice judiciaire”alloués à cela de 417 millions d’euros chaque année jusqu’en2027.