ART. PREMIER	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 229.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettreun coup d’arrêt à la mise en œuvre du programme des centreséducatifs fermés (CEF).
Les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loicontenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénaleen direction des mineurs. A l’origine notamment de la création desétablissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé enprofondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élémentd’un dispositif visant à plus de répression et passant notammentpar l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à despréoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents,donc d’enfants, auteurs de délits.
Ce genre de dispositif est à contre-courant du sens del’Histoire et des ses enseignements. On ne résout pas ladélinquance juvénile par une répression plus violente, mais parplus d’éducation, plus de prévention, et plus d’accompagnement. Ilfaut pour cela revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contrelaquelle s’est érigé le code de justice pénale des mineurs mis enœuvre par ce gouvernement, sans aucune concertation. Dès la loi deprogrammation de la justice de Mme Belloubet, ce Gouvernement sousson premier quinquennat avait donné le ton : ouvrir sur 5 ans 20nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15 gérés par le secteurassociatif habilité), en plus des 51 déjà existants. Cela val’encontre de toutes les recommandations des professionnels quitravaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismesnationaux et internationaux de défenses des droits des enfants.
Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient êtreles seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, ils’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’àabolir la peine d’enfermement pour les enfants. Tous les moyensdoivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et nonrépressives, porteuses d’une autre vision de la société.
C’est donc en responsabilité que nous proposons la fin d’unepolitique violente, inutile et injuste envers les plus jeunes de cepays, pour garantir le respect des droits humains et réaffirmernotre statut de démocratie.