ART. 27	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Seo, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 65,insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le2° de l’article 804 est complété par les mots et unephrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositionsrelatives à la cour criminelle départementale. Les personnesrenvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierreet Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée envigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation duministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette datesont considérées comme renvoyées devant la courd’assises. » »
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article 908est complété par les mots et une phrase ainsirédigée : « ainsi que les dispositions relatives àla cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devantla cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon etdans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée en vigueur de la loin° du d’orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sontconsidérées comme renvoyées devant la courd’assises. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du projet de loimodifie l’article 804 du code de procédure pénale relatif àl’application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie,dans les Iles Wallis-et-Futuna, et en Polynésie française, àl’exception de certaines dispositions, afin d’y étendre lesmodifications apportées à ce code par les articles 3 à 5 du projetde loi.
 
Le présent amendement propose de compléter les modificationsapportées à cet article 804 afin d’ajouter à la liste desdispositions qui ne sont pas applicables dans ces territoirescelles concernant la cour criminelle départementale.
 
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institutionjudiciaire en effet prévu la généralisation de la cour criminelledépartementale sur l’ensemble du territoire national à compter du1er janvier 2023.
 
Composée de 5 magistrats professionnels – et non de jurés –, lacour criminelle départementale est compétente pour juger en premierressort les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle.L’objectif de cette réforme est de juger plus rapidement cescrimes, et de limiter leur correctionnalisation, en ne prévoyantpas l’intervention de la cour d’assises. Le département de Mayottea été exclu de cette généralisation.
 
La loi du 22 décembre 2021 a cependant omis d’exclure de cettegénéralisation les territoires de Wallis-et-Futuna et deSaint-Pierre-et-Miquelon alors que, compte tenu à la fois du faiblenombre d’affaires localement en instance de jugement et de larareté des correctionnalisations, la modification des modalités dejugement des crimes n’y présente aucune utilité. Du fait du nombrelimité de magistrats sur place, et de l’absence de magistratshonoraires ou d’avocats honoraires, l’application de la courcriminelle départementale serait, au contraire, source d’unecomplexification inutile et risquerait de générer une hausse desdélais de jugement.
 
Il est donc nécessaire d’exclure la généralisation des courscriminelles départementales à Wallis-et-Futuna, ce qui justifie decompléter à cette fin l’article 804, ainsi qu’àSaint-Pierre-et-Miquelon, ce qui justifie de compléter de la mêmemanière l’article 908 qui traite de cette collectivitéterritoriale.
 
Tel est l’objet du présent amendement.
 
Cette exclusion entrant en vigueur après le 1er janvier 2023,une disposition transitoire prévoit que les personnes renvoyéesdevant la cour criminelle départementale dans ces territoires avantl’entrée en vigueur de la présente loi et non jugées à cette dateseront considérées comme renvoyées devant la cour d’assises.