ART. PREMIER	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°721
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« qui doit répondre auxexigences d’efficacité et de modernisation »,
les mots :
« garant des libertés de nosconcitoyens et concitoyennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréaffirmer quelques grands principes liés au mode à l’accès à notrejustice et aux garanties qu’elle apporte en terme de liberté. Sonaccès gratuit est ainsi nécessairement rappelé au préalable dans cerapport annexé : la justice rendue au nom du peuple, pour et par lepeuple doit être accessible inconditionnellement et doncgratuitement.
Par ailleurs nous dénonçons avec cet amendement la novlangemacroniste qui promeut des objectifs d’efficacité et demodernisation, dont on connaît depuis 6 ans le dévoiement à desfins purement gestionnaires et comptables. La justice n’est pas unservice public comme les autres. Accéder à la justice est souventpour les personnes les plus vulnérables le dernier rempart à toutesles formes d’injustice. Il est donc nécessaire de réaffirmer enlieu et place de la doxa à l’oeuvre que la justice est un servicepublic gratuit et qu’elle est garante de la liberté de nosconcitoyen·nes. Cela commence par la liberté d’accéder au droit età la défense.