ART. PREMIER	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°722
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 77, insérerl’alinéa suivant :
« Une attention particulièresera portée à la formation du personnel pénitentiaire à la luttecontre les violences sexistes et sexuelles afin de prévenir leurémergence au sein de la population carcérale et du collectif detravail. La surpopulation carcérale endémique en maison d’arrêt àlaquelle doivent faire face des surveillants pénitentiaires ensous-effectif et l’absence de généralisation du principe del’encellulement individuel favorise l’émergence de ces agressionsqui demeurent encore aujourd’hui extrêmement tabous. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite que la formation initiale etcontinue des métiers pénitentiaires mette l’accent sur la prise encharge des violences sexistes et sexuelles en prison.
D’une part, à l’instar d’autres corps d’administration tels queceux de l’armée ou de la police, le métier de surveillantpénitentiaire est essentiellement masculin et peut rendre lecollectif de travail hostile aux femmes et favoriser ledéveloppement de comportements sexistes voire d’agressionssexuelles dans un climat incitant à les invisibiliser. Laprévention de ces violences par la formation professionnelleapparait comme une exigence pour l’Administration qui doit assurerla sécurité de ses agents.
D’autre part, la surpopulation carcérale, le non-respect duprincipe d’encellulement individuel, la prise en charge défaillantede personnes écrouées pour infractions sexuelles, et l’absenced’effectifs suffisant chez les surveillants pénitentiaires, font dela prison un lieu criminogène où les agressions entre détenus sontmonnaie courante. Une affaire emblématique de viol carcéral à laprison de Fresnes jugée devant la Cour d’assises de Créteil en juin2022 met en lumière l’impuissance des institutions face à laviolence carcérale.
La délicate évaluation de la compatibilité d’individus placésdans une même cellule exiguë, les demandes de changements decellule restées lettre morte, les pratiques de violences sexuellesen rétorsion exercées à l’encontre de certains détenus : tout ceciparticipe à dénaturer le sens de la peine prononcée, à accroitre latension au sein des maisons d’arrêt et établissements pour peineset éloigne les détenus du processus de désistance.