ART. PREMIER	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
 Compléter l’alinéa 173 par laphrase suivante :
« Ces projets devront tendre versun usage exclusif de logiciels libres, et viser à réduire le nombrede logiciels utilisés dans la chaîne de procédure pénale numérique.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES propose d’orienter le développementdes outils numériques vers l’utilisation exclusive de logicielslibres, et la simplification des outils numériques utilisés par lesagents dans le cadre d’une procédure pénale.
Sortir des GAFAM à travers l’utilisation des logiciels libresest crucial, d’un point de vue de sécurité des systèmes, deprotection des données, et de souveraineté des procéduresjudiciaires françaises. En effet, les logiciels libres nouslibèrent de la dépendance aux logiciels privés, qui laissent desprocédures confidentielles à la merci des décisions despropriétaires, qui peuvent décider à tout instant soit d’arrêterl’exploitation de ceux-ci (ce qui déstabiliserait dramatiquementles procédures), soit de modifier les modalités d’exploitation oude collecte de données, ce qui pose des problèmes évidents deconfidentialité voire, de garantie des droits des justiciables.Cette potentielle rupture des droits pose par ailleurs une questionde sécurité nationale, car ces logiciels tels que ceux produits parMicrosoft n’appartiennent pas à la France, et laissent ainsi lajustice vulnérable à de potentielles ingérences étrangères. Àl’inverse, le logiciel libre est plus durable -car non soumis auxdécisions d’acteurs privés-, permet de sécuriser les systèmes, etde réparer des failles techniques de manière beaucoup plus efficaceet rapide par une action directe sur les codes sources deslogiciels.
D’autre part, nous souhaitons que le processus dedématérialisation de la procédure pénale soit simplifié, afin depermettre aux agents de la justice de faire leur travail dans demeilleures conditions. Le syndicat CGT des Chancelleries etServices judiciaires fait état d’au moins cinq logiciels différents- là où la police et la gendarmerie disposent d’un seul logicieldans le cadre de leur travail -, et d’une multiplication sans findes codes et modalités de connexion aux diverses plateformes. M. leGarde des Sceaux a affirmé qu’un seul identifiant serait utilisépour tous les logiciels, avec un code unique. Nous attendons qu’ilnous donne la garantie que cette annonce se concrétisera. Lesagents ont déjà eu la promesse depuis 2015, d’une carte agent quileur donnerait des codes d’accès. Celle-ci ne fonctionne pas. Enrevanche, elle ne résout pas le problème de la démultiplicationsans fin et sans logique des outils de travail et de gestion desprocédures, qui les paralyse et empêche l’exercice serein etefficace du travail du personnel judiciaire. La numérisationn’engendre pas toujours une plus grande efficacité, et ladématérialisation doit être conçue avec une réflexion sur sonadaptabilité effective par rapport à la réalité du métier et desmoyens techniques et humains à disposition des agents.
”