ART. PREMIER	N°724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°724
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 415 est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Une réflexion est engagéesur l’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales(entreprises, sociétés). Il s’agirait d’un système autonome, avecdes crédits propres qui permettraient à des petites entreprises enfaillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir sedéfendre décemment en justice. Cela va de pair avecl’article 7 de la présente loi (contribution pour la justiceéconomique) qui , sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourraitporter une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recourseffectif devant une juridiction, en l’occurence ici le Tribunal desactivités économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent qu’une réflexion soit engagée surl’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales.
Comme l’indique notre dispositif, il s’agirait d’un systèmeautonome (indépendant du dispositif actuel de l’aidejuridictionnel), avec des crédits propres qui permettraient à despetites entreprises en faillite, notamment des exploitationsagricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice.
Cela va de pair avec l’article 7 de la présente loi(contribution pour la justice économique) qui, sans une réflexionsur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnéeau droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, enl’occurence ici le Tribunal des activités économiques (TAE).