ART. PREMIER	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 45 et 46,les six alinéas suivants :
« 1.2.4. Dépasser l’horizoncarcéral, promouvoir la réparation et la réinsertion
« La politique pénale de laFrance, lancée encore et toujours dans une course en avantrépressive, est un échec. Suroccupation, délabrement, lesqualificatifs ne manquent pas pour dire la réalité de nos prisons,contraire à l’objectif recherché de prévenir la récidive, autantqu’à l’impératif de respect de la dignité humaine.
« Nous avons la convictionqu’il est temps de refonder l’échelle des peines et de repenser lalogique de la justice pénale afin de redonner toute leur place auxobjectifs de réparation et de réinsertion sociale. Noussupprimerons ainsi le référentiel carcéral pour bon nombre dedélits, outre la dépénalisation de certains d’entre eux et la loid’amnistie qui s’en suivra, en privilégiant une peine de probationen milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal.Celle-ci, unifiant les différents dispositifs existants, modulableet individualisable, s’articulera autour de trois piliers :réparation - suivi - réinsertion. Des moyens spécifiques seront mispour démultiplier les capacités de placement à l’extérieur.
« Mettre en œuvre unepolitique ambitieuse à même de prévenir la récidive, de proposersystématiquement une démarche restaurative, pour les auteurs et lesvictimes, de mieux préparer la réinsertion sociale par unaccompagnement renforcé : voilà un horizon raisonnable.
« Pour ce faire, lacontribution des 5000 conseillers pénitentiaires d’insertion et deprobation supplémentaires est essentielle, notamment pourréinvestir le travail social aux côtés de la dimensioncriminologique. Côté magistrates, nous renforcerons drastiquementle nombre de juges d’application des peines, à même de prononcer labonne peine de probation convenant à la personnalité del’auteur.
Nous conduirons par conséquent unepolitique de déflation pénale, et donc carcérale, seule à même delutter efficacement contre la récidive. Nous rétablirons lecaractère exceptionnel de la détention provisoire et, dans leshypothèses où l’emprisonnement restera le référentiel, nousrétablirons le calcul automatique des remises de peine. Enfin,parce qu’il faut également repenser la modalité même du dispositifcarcéral, la France doit rattraper son retard dans la création decentres pénitentiaires ouverts ; ceux-ci deviendront lanorme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES réécrivent le paragraphe durapport annexé intitulé “”1.2.4. Une politique carcérale au coeurdes attentions”” ainsi : “”1.2.4. Dépasser l’horizon carcéral,promouvoir la réparation et la réinsertion””.
Il s’agit en matière de politique carcérale de revoir notrelogiciel de fond en comble et de s’aligner sur certains de nosvoisins européens en engageant urgemment une politique dedécroissance carcérale, la seule à même d’améliorer les conditionsde détention, de résoudre les problématiques de surpopulationcacérale et de “”fidélisation des personnels pénitentiaire”” commese plaît à le signifier le gouvernement.
Dans notre programme de l’Avenir en commun, nous avons pournotre part la conviction qu’il est temps de refonder l’échelle despeines et de repenser la logique de la justice pénale afin deredonner toute leur place aux objectifs de réparation et deréinsertion sociale.
Le référentiel carcéral pour bon nombre de délits doit êtresupprimé (outre la dépénalisation de certains d’entre eux et uneloi d’amnistie), en privilégiant une peine de probation en milieuouvert plus lisible, prononcée à titre principal. Celle-ci,unifiant les différents dispositifs existants, modulable etindividualisable, s’articulera autour de trois piliers : réparation- suivi - réinsertion. Des moyens spécifiques doivent être mis enoeuvre pour démultiplier les capacités de placement àl’extérieur.