ART. 19	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Chantal Bouloux, Mme Berete, M. Vojetta et Mme Heydel Grillere
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ARTICLE 19
Substituer aux alinéas 9 et 10les quinze alinéas suivants :
 
« Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiquesrédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeursont confidentielles.
 
« II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salariéd’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplômeéquivalent français ou étranger, dont le contrat de travail écritporte la mention « juriste d’entreprise » et lui confienotamment pour tâche de délivrer des avis juridiques à sonemployeur.
 
« III. – Est une consultation juridique au sens du I, toutécrit, quel que soit son support, y compris un document d’analysepréparatoire, portant la mention« confidentiel – consultation juridique juristed’entreprise » et destiné exclusivement à un service ou à unorgane de direction de l’entreprise d’emploi du juristed’entreprise, ou d’une entreprise du même groupe.
 
« IV. – Pour bénéficier de la confidentialité prévue au I, lesconsultations juridiques doivent, d’une part, faire l’objet d’uneidentification et d’une traçabilité particulières dans les dossiersde l’entreprise, et d’autre part, avoir été rédigées par un juristed’entreprise justifiant du suivi de formations initiale et continueen déontologie. Les modalités d’identification et de traçabilitéainsi que le référentiel de formations en déontologie sont définispar arrêté du ministre de la justice.
 
« V. – Par exception au I, les consultations juridiques enmatière fiscale ne sont pas couvertes par la confidentialité.
 
« VI. – Les documents couverts par la confidentialité enapplication du présent article ne peuvent, dans le cadre d’uneprocédure ou d’un litige en matière civile, commerciale ouadministrative, porté devant une juridiction française, fairel’objet d’une saisie ou d’une obligation de remise à un tiers, ycompris à une autorité administrative française ou étrangère. Dansce même cadre, ils ne peuvent davantage être opposés à l’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise ou aux entreprises du groupeauquel elle appartient.
« VII. – Le président de lajuridiction française qui a, directement ou sur renvoi du litigepar une juridiction étrangère,ordonné une mesure d’instruction dansle cadre d’un litige civil, commercial ou pénal, peut être saisipar voie d’assignation, dans un délai de cinq jours suivant la miseen œuvre de ladite mesure, aux fins de contestation de laconfidentialité alléguée de certains documents.
 
« VIII. – Le juge français des libertés et de la détention quia, directement ou sur renvoi de la procédure par une juridictionétrangère, autorisé une opération de visite dans le cadre d’uneprocédure administrative, peut être saisi par requête motivée del’autorité administrative ayant conduit cette opération, dans undélai de cinq jours suivant celle-ci, aux fins de voir :
 
« 1° contester la confidentialité alléguée de certainsdocuments ;
 
« 2° ordonner la levée de la confidentialité de certainsdocuments, dans la seule hypothèse où ces documents auraient eupour finalité d’inciter ou de faciliter la commission desmanquements aux règles applicables en matière financière, fiscaleou de concurrence faisant l’objet de la procédureadministrative.
 
« Le juge français saisi enjoint à l’entreprise qui emploie lejuriste d’entreprise de mettre à sa disposition l’ensemble desdocuments dont elle allègue la confidentialité. Il peut en prendreconnaissance seul ou avec l’assistance d’un expert qu’ildésigne.
 
« Après avoir entendu le requérant et l’entreprise qui emploiele juriste d’entreprise, le juge français statue sur lacontestation et, le cas échéant, sur la demande de levée de laconfidentialité.
 
« S’il est fait droit aux demandes, les documents sontproduits à la procédure en cours dans les conditions qui lui sontapplicables. À défaut, ils sont restitués sans délai à l’entreprisequi emploie le juriste d’entreprise.
 
« En tout état de cause, l’entreprise qui emploie le juristed’entreprise peut lever la confidentialité des documents.
 
« IX. – Les modalités d’application du présent article sontfixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Abordée dans de nombreux rapportsparlementaires depuis plusieurs années, l’extraterritorialité dudroit américain pose notamment la question de la vulnérabilité desentreprises françaises face à l’amplitude d’action des jugesaméricains. La portée extraterritoriale d’un certain nombre denormes du droit américain ainsi que de certaines procédures placeles entreprises françaises dans une position délicate, comme c’estle cas avec les procédures de « discovery », connues pour leurcaractère particulièrement invasif. Ces procédures qui conduisentsouvent au transfert d’informations stratégiques aux juridictionsaméricaines ne sont pas sans impact sur la souveraineté del’économie française et européenne.
 
De plus, le risque pour les entreprises françaises en matière desanctions secondaires américaines pourrait devenir de plus en plusprégnant dans les années à venir dans le cadre du conflitsino-américain. En effet, la France, comme d’autres pays de l’Unioneuropéenne se trouvera dans une posture particulièrement délicateen cas de sanctions à portée extraterritoriale imposées par chacundes deux camps. Comme le souligne le rapport de la commissiond’enquête relative aux ingérences politiques, économiques etfinancières de puissances étrangères, ces pratiques représententune forme d’ingérence qu’il est nécessaire de mieux appréhenderafin de protéger nos entreprises et nos intérêts économiques.
 
De nombreux mécanismes ont été mis en place en France depuisplusieurs années, notamment pour répondre à la portéeextraterritoriale des régimes de sanctions américaines, introduitepar les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy. La contribution durapport de Raphaël Gauvain sur le sujet est particulièrementimportante. Il alerte notamment sur la fragilité de nos mécanismesdéfensifs en la matière et préconise une réflexion sur laconfidentialité des avis juridiques en entreprise. Comme lementionne ce rapport, il y a là un enjeu essentiel en matière deconcurrence : une telle protection des avis juridiques enentreprise permettrait aux entreprises françaises de bénéficierd’un niveau de protection similaire à celui des entreprisesaméricaines.
 
Cet amendement vise donc à protéger davantage nos entreprises eninstituant la confidentialité des consultations juridiques desentreprises vis-à-vis des juridictions nationales en matièrecivile, commerciale ou administrative et vis-à-vis des juridictionsinternationales en matière civile, commerciale, administrative oupénale. L’introduction d’un tel principe ne vise pas à créer unenouvelle profession réglementée, ni à créer un nouveau secretprofessionnel pour le juriste d’entreprise. Cet amendement permetégalement de continuer le travail entrepris à l’échelle nationaledepuis la loi de blocage de 1968 et renforcée par le décret du 18février 2022.