ART. 19	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin et M. Viry
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débuté leursétudes avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder àla profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation deréussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignementsupérieur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli ayant pourobjet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études dedroit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoirpasser les examens du barreau.