ART. PREMIER	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter le tableau del’alinéa 3 par la ligne suivante :
« 
dont crédits pour placement à l’extérieur	0	0	44	44	44	44	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de lajustice de 2024 à 2027 en prévoyant un budget supplémentaire pourles placements à l’extérieur.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission””Justice”” à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans laprogrammation budgétaire fourni par le gouvernement, nousaugmentons le budget total de 44 millions d’euros pour chaque annéede 2024 à 2027.
Le budget du placement à l’extérieur est un aménagement de peinedont le budget est insuffisant. Nous proposions pour cela de créerune ligne budgétaire et donc un programme budgétaire spécifiquedans le dernier projet de loi de finances (pour 2023).
Certes le budget consacré au placement à l’extérieur a enfinaugmenté en accord avec ce que notre groupe parlementaire à demanière constante soutenu. Cependant cette augmentation resteinsuffisante. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de manièreconséquente ce budget à un montant de 44 millions d’euros en AE eten CP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée deplacement ainsi que le budget des associations ayant passé desconventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquencele nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement àl’extérieur.
L’OIP soulignait dans une communication en 2018 que « le prix dejournée attribué aux associations ne correspond pas au coût de lamesure et cela nécessite une multitude de co-financementsaujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à cesincertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, lesassociations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre decette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financementd’un service sous forme de dotation globale ».
Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logiqueselon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour unmaximum de détenus ne serait atteint que par la création de placesde prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme derégulation carcérale.
”