ART. PREMIER	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso, M. Lecamp et M. Daubié
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’utilisation des créditsmentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présentarticle, ainsi que sur les créations nettes d’emplois prévues auquatrième alinéa du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la parfaite information duParlement, il est essentiel d’imposer au Gouvernement de remettreun rapport détaillé sur l’utilisation des crédits de paiement duMinistère de la justice. Un tel rapport permettrait d’assurer latransparence dans l’utilisation des ressources financières allouéesà ce Ministère crucial. En rendant compte de manière régulière etsystématique des dépenses effectuées, le Gouvernement serait tenude justifier chaque utilisation des fonds publics et de démontrerleur impact sur le système judiciaire et sur la société dans sonensemble. Ce rapport serait également une occasion d’évaluerl’efficacité des politiques et des programmes mis en place par leMinistère de la justice, ainsi que d’identifier d’éventuelsproblèmes ou lacunes nécessitant une attention particulière.
 
Par ailleurs, il est tout aussi important que le Gouvernementremette également un rapport sur les créations nettes d’emplois duMinistère de la justice. Le système judiciaire joue un rôle majeurdans la préservation de l’État de droit et dans la garantie de lajustice pour tous les citoyens. En fournissant des informations surles créations nettes d’emplois, le Gouvernement pourrait démontrerson engagement envers le renforcement du système judiciaire et sonaccessibilité. Ce rapport permettrait au Parlement d’évaluerl’impact des politiques d’emploi du Ministère de la justice, des’assurer que les ressources humaines sont adéquates pour répondreaux besoins du système judiciaire et d’identifier d’éventuelleslacunes en matière de personnel. Il favoriserait également la prisede décisions éclairées en matière de budget et d’allocation desressources pour le ministère de la justice.