ART. PREMIER	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
Mme Roullaud
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 351 : 
« En l’absence d’avocat choisipour l’enfant par ses représentants légaux, il serasystématiquement désigné un avocat pour défendre l’intérêt dumineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. Il ensera de même en matière d’assistance éducative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une procédure pénale oucivile, l’enfant n’est pas toujours représenté par un avocat. Or,ses intérêts peuvent parfois diverger de celui de ses parents.Ainsi, en matière de maltraitantes, il arrive parfois qu’aucunadministrateur ad hoc ne soit désigné, notamment quand lamaltraitance est légère. 
De même, en matière d’assistance éducative, il n’est pascompréhensible que les intérêts du mineur ne soient pasdéfendus.