ART. PREMIER	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Bernalicis, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter le tableau del’alinéa 3 par la ligne suivante :
« 
Dont crédits pour rattacher la police judiciaire au ministère de lajustice	0	0	3	3	3	3	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde flécher les crédits programmés pour le ministère de la justicede 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme policejudiciaire au sein de la mission “Justice”.
Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cetamendement propose le rattachement de la police judiciaire à laJustice, notamment afin de renforcer l’indépendance des jugesd’instruction.
Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entreles membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur,qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires àl’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise.
Cet amendement permet également de marquer notre opposition àl’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largementdécrié, notamment pour les raisons suivantes :
- La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans larésolution des enquêtes longues et complexes
- La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression dela petite délinquance
- Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notammentfinancières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoirexécutif (préfet).
Pour ce faire, nous proposons de flécher 3 millions d’euros d’AEet de CP le nouveau programme créé « Missions de police judiciaireet concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévudans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire.”